Aval de l’encadrement des loyers par le conseil constitutionnel

a-louerSuite à la demande de quelque 60 parlementaires de droite, le Conseil constitutionnel a donné son accord pour la mise en place d’un encadrement des loyers. Il s’agit de l’un des points importants de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Dans un récent communiqué, il a été expliqué que le Conseil a procédé à l’examen du mécanisme de plafonnement du montant du loyer suivant un taux de référence obtenu par secteur géographique et par catégorie de logement. Un mécanisme indispensable pour en finir avec les problèmes d’accès au logement, qui se trouve être en accord avec la Constitution. D’après le texte, les zones urbaines de plus de 50 000 habitants ne verront plus les loyers surpasser les 20 % du loyer médian du quartier à type de bien équivalent.

Aucune limite sur le complément de loyer des biens exceptionnels

Pour la catégorie des biens exceptionnels, le Conseil constitutionnel n’a pas donné son accord à la limitation du complément de loyer lié à la localisation ou au confort du logement. Les députés ont procédé ainsi afin de mieux maitriser les abus dans le cas où il n’existe à ce jour aucune définition précise d’un bien exceptionnel. Il est donc toujours possible que les propriétaires-bailleurs puissent passer outre l’encadrement et passer directement par le complément de loyer.

Des changements au niveau de la location meublée à courte durée

Parmi les plus grandes victimes collatérales de la loi Alur, les locations meublées à courte durée nécessitaient une autorisation de copropriété et un accord de la mairie de la commune. Grâce à ce nouvel encadrement instauré par le Conseil constitutionnel, les propriétaires peuvent souffler parce que l’article ne prend pas en compte les conditions d’exercice du droit de propriété et annule par la même occasion l’article 19 de la loi.

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