Secteur immobilier : vers une réforme des frais des notaires

Suite à la révision des droits de mutation début mars 2014, le gouvernement penche vers une réforme des tarifs des professions juridiques réglementées. Cela concerne entre autres les notaires et les huissiers de justice.

Les buts de ce changement

contratEn limitant les taux de rentes des professionnels, l’État compte améliorer le pouvoir d’achat des Français tout en veillant à limiter la différence entre les tarifs appliqués et le coût réel des interventions. D’après un article du Parisien, un huissier de justice gagne en moyenne 12 500 € par mois, un administrateur judiciaire est payé à 17 700 €, un notaire bénéficie d’un salaire mensuel de 12 500 € et un greffier des tribunaux de commerce rapporte 31 700 €.

Fini le pourcentage

Par rapport à l’enregistrement du bien immobilier, le salaire des notaires est actuellement estimé en pourcentage, soit 4 % pour 6 500 euros, 1,65 % pour les transactions à hauteur de 17 000 €, etc. Plus la valeur du bien sera élevée, plus la part du notaire sera conséquente. Par exemple, la vente d’une maison estimée à 176 000 € lui rapportera 2 663 €. D’après un expert, ce nouveau « système archaïque » du gouvernement visera à créer une grille forfaitaire des frais de notaire. Toujours d’après le quotidien, cette réforme sera présentée de manière officielle vers le mois d’avril et les professionnels concernés pourront faire appel à l’Autorité de la concurrence afin d’« objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs ». Cette étape se réalisera durant 9 à 12 mois et la réforme ne sera donc appliquée qu’en 2015.

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