Aspects juridique

Franchise en responsabilité civile : implications pour les propriétaires immobiliers

Une tuile mal fixée s’envole et blesse un passant ? Un dégât des eaux important endommage l’appartement de votre locataire ? Comprendre la franchise en responsabilité civile vous aide à éviter les mauvaises surprises financières et à anticiper les coûts…

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Solutions juridiques en cas d’impossibilité de payer les droits de succession

Hériter est souvent perçu comme une chance, synonyme d’un gain financier inattendu. Cependant, cette opportunité peut se transformer en un véritable casse-tête lorsque les droits de succession, parfois conséquents, deviennent impossibles à régler. La succession se retrouve alors bloquée, avec…

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Les spécificités de la location d’une chambre meublée

La location de chambre meublée s’impose comme une alternative de plus en plus prisée, notamment pour les étudiants et jeunes actifs qui privilégient des solutions d’hébergement flexibles et économiques. Ce type d’hébergement répond à des besoins spécifiques en offrant un…

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Les critères de choix d’un notaire pour une transaction immobilière

L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier est un événement majeur, souvent synonyme d’investissement important. L’officier public, garant de la légalité et de la sécurité juridique, assure un rôle de conseil essentiel pour toutes les parties. Face à la multitude…

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Validité d’un ancien DPE : ce que dit la loi

Votre ancien Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dort dans un tiroir ? Attention, il est peut-être obsolète ! Ce document, crucial pour évaluer la consommation énergétique de votre bien immobilier, n’a pas une validité illimitée et les règles ont évolué….

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Rédiger un avenant au bail commercial : points essentiels

L’avenant au bail commercial est un outil juridique essentiel permettant d’adapter un contrat de location commercial aux évolutions des besoins du locataire et du bailleur. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un nouveau bail, mais bien d’une…

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Obligations légales pour la déclaration d’impôts d’une personne décédée

Le décès d’un proche est une épreuve difficile, impliquant non seulement un deuil émotionnel mais également des responsabilités administratives et fiscales. Outre le chagrin, il est essentiel de comprendre et de respecter les obligations fiscales qui découlent de cette situation,…

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Comment rédiger une lettre de résiliation de mandat de gestion immobilière ?

Mettre fin à un mandat de gestion immobilière exige précision et rigueur. Une lettre bien rédigée prévient les litiges et assure une transition sereine. Ce guide détaillé vous apprend à rédiger une lettre efficace et conforme aux exigences légales, en…

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Locataires : maîtriser la régularisation des charges de votre logement

Chaque année, de nombreux locataires reçoivent leur régularisation des charges et se retrouvent face à un document complexe, souvent source d’incompréhension et de litiges. Vous avez reçu votre régularisation et vous vous demandez si le montant demandé est justifié ?…

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Méthodes de calcul des charges locatives : guide complet pour propriétaires

La gestion efficace des charges locatives est essentielle pour tout propriétaire. Un calcul précis et transparent des charges est crucial non seulement pour une relation harmonieuse avec vos locataires, mais aussi pour la rentabilité de votre investissement immobilier. Un mauvais…

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